CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : [date]
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société [Nom de l'entreprise], [forme juridique], immatriculée sous le numéro SIRET [numéro SIRET], dont le siège social est situé [adresse complète], ci-après "le Vendeur", et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site tutodemarches.pro, ci-après "le Client". Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Produits proposés
Le Vendeur propose exclusivement des produits numériques téléchargeables : des guides vidéo explicatifs et des guides pratiques au format PDF, destinés à accompagner le Client dans ses démarches administratives personnelles (visa, nationalité, titre de séjour). Ces produits ne constituent en aucun cas une prestation de conseil juridique personnalisé, une garantie de résultat, ni une représentation officielle auprès des administrations concernées.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
Le Client sélectionne le produit souhaité et procède au paiement sécurisé via les moyens de paiement proposés sur le site. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement.
Article 5 — Livraison des produits numériques
Aucune livraison physique n'est effectuée. Immédiatement après la confirmation du paiement, le Client reçoit à l'adresse e-mail renseignée un lien lui permettant de télécharger ou de visionner le produit acheté. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de son adresse e-mail. En cas d'erreur de saisie, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-réception, mais s'engage à renvoyer le lien sur simple demande après vérification de la preuve d'achat.
Article 6 — Droit de rétractation et renonciation expresse (contenu numérique)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service numérique dès le paiement, reconnaît et accepte renoncer ainsi à son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de l'accès au contenu, et reconnaît perdre la possibilité de demander l'annulation et le remboursement une fois l'accès fourni.
Article 7 — Politique de remboursement
Compte tenu de la nature numérique et immédiatement accessible des produits, et conformément à la renonciation prévue à l'article 6, aucun remboursement ne peut être exigé de plein droit une fois le contenu téléchargé ou consulté. Le Vendeur reste à l'écoute de tout problème rencontré (fichier corrompu, lien non fonctionnel, produit ne correspondant manifestement pas à sa description) et s'engage à trouver une solution adaptée, en contactant [adresse e-mail de contact].
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus vendus reste la propriété exclusive du Vendeur. L'achat confère un droit d'usage strictement personnel. Toute reproduction, revente, diffusion ou partage à des tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Article 9 — Responsabilité
Les guides ont une vocation purement informative et pédagogique. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions des administrations compétentes, des évolutions législatives postérieures à la mise à jour du guide, ni d'un usage non conforme aux recommandations du guide.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : [nom et coordonnées du médiateur].