Terms of sale

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits et services numériques proposés sur le site tutodemarches.fr. En passant commande sur le site, le client accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGV.

2. Éditeur du site

• Nom / Raison sociale : Dekik Mohamed

• Adresse : 15 rue du Sausset, 95707 Roissy-en-France

• Téléphone : 01 48 68 16 06

• E-mail de contact : contacte@tutodemarches.fr

• Numéro SIRET / Statut : En cours d'immatriculation

3. Produits et services

Le site tutodemarches.fr propose à la vente un Pack Réussite Naturalisation comprenant des guides numériques (au format PDF) et un QCM interactif (900 questions). Il s'agit exclusivement de contenus numériques téléchargeables et/ou accessibles en ligne, livrés immédiatement après confirmation du paiement.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. La commande est définitivement validée dès réception de la confirmation de paiement.

5. Livraison

Les produits étant entièrement numériques, la livraison s'effectue immédiatement après confirmation du paiement, sous forme de téléchargement direct ou d'accès sécurisé à l'espace numérique du site. Aucun frais de livraison physique n'est appliqué.

6. Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l'article L.221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande sur tutodemarches.fr, le client :

1. Accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la confirmation du paiement.

2. Renonce expressément à son droit de rétractation.

Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le pack téléchargé ou le contenu numérique mis à disposition.

⚠️ AUCUN REMBOURSEMENT APRÈS TÉLÉCHARGEMENT OU ACCÈS AU PACK.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des guides, documents PDF et QCM proposés sur tutodemarches.fr sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. L'achat du pack confère au client une licence d'usage strictement personnelle, individuelle et non exclusive. Toute reproduction, distribution, revente, modification ou partage public de tout ou partie des contenus est strictement interdit sous peine de poursuites judiciaires.

8. Responsabilité

Les contenus du Pack Réussite Naturalisation sont fournis à titre d'information et de préparation générale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé. L'éditeur ne peut être tenu responsable ni garantir l'obtention de la nationalité française, dont la décision relève exclusivement du pouvoir souverain de l'administration française et de la situation personnelle de chaque candidat.

9. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client s'engage à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

10. Contact

Pour toute question relative à votre commande, à l'accès à vos produits ou aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : contacte@tutodemarches.fr

• Par téléphone : 01 48 68 16 06

• Par courrier : Dekik Mohamed, 15 rue du Sausset, 95707 Roissy-en-France