Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [date]

Article 1 — Vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur le site TutoDémarches, édité par [Nom ou raison sociale], [forme juridique], dont le siège est situé [adresse], SIREN : en cours. Contact : contact@tutodemarches.fr.

Article 2 — Produits

Les produits vendus sont des ressources numériques, notamment des guides au format PDF et, le cas échéant, des tutoriels vidéo. Leur contenu, leur format, leur année de référence et leur prix sont présentés sur la fiche du produit.

Article 3 — Prix et commande

Les prix sont indiqués en [devise] et [préciser le régime de TVA applicable]. La commande est validée après confirmation du paiement et acceptation des présentes conditions.

Article 4 — Accès au contenu numérique

Après le paiement, le lien d’accès ou de téléchargement est transmis à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande, selon les modalités affichées sur le site. L’acheteur doit vérifier cette adresse et conserver le lien reçu.

Article 5 — Utilisation des fichiers

Les guides sont destinés à un usage personnel. Toute reproduction, revente, mise à disposition ou diffusion non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 6 — Absence de garantie de résultat

Les guides ont une vocation pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne garantissent pas l’issue d’une démarche administrative. Les règles et procédures peuvent évoluer ; l’acheteur doit vérifier les informations officielles applicables à sa situation.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution commence avant la fin du délai légal, après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit, lorsque ces conditions sont applicables. Les modalités sont détaillées dans la Politique de rétractation et de remboursement.

Article 8 — Réclamations

Toute difficulté d’accès ou réclamation peut être adressée à contact@tutodemarches.fr, en indiquant le numéro de commande et l’adresse e-mail utilisée.

Article 9 — Droit applicable

[Préciser le droit applicable et le tribunal compétent après vérification juridique.]

Ce modèle doit être relu et complété avant utilisation. Il ne remplace pas un avis juridique.