Un étranger peut créer une micro-entreprise en France, mais tout dépend de sa nationalité et de son titre de séjour. Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de Suisse le font librement. Les ressortissants d'un pays tiers doivent détenir un titre de séjour autorisant l'activité non salariée. Point crucial : s'immatriculer en ligne ne suffit pas — sans le bon titre, exploiter la micro-entreprise est illégal et peut mettre en danger votre séjour.
Dernière mise à jour : juillet 2026.
Le point le plus important : créer n'est pas exploiter
L'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI, l'inscription à l'URSSAF ou l'attribution d'un numéro SIRET sont de simples formalités économiques. Elles ne valent jamais autorisation de séjour ni droit d'exercer. Autrement dit, il est techniquement possible de créer une micro-entreprise en ligne… sans avoir le droit de l'exploiter si votre titre de séjour ne l'autorise pas.
Le risque : exercer une activité indépendante sans y être autorisé constitue un travail illégal, qui peut compromettre le renouvellement de votre titre. C'est le premier réflexe à vérifier avant toute démarche.
Qui peut créer une micro-entreprise selon sa situation ?
- Ressortissants UE / EEE / Suisse : aucun titre spécifique requis. Création libre, comme un Français.
- Ressortissants algériens : régime propre issu de l'accord franco-algérien de 1968. Les règles diffèrent du droit commun — vérifiez votre situation auprès de la préfecture.
- Autres pays tiers : un titre autorisant l'activité non salariée est obligatoire (voir ci-dessous).
- Non-résidents : il est possible de créer une micro-entreprise sans vivre en France, à condition d'avoir une adresse de domiciliation française et un titre valide. Vous serez imposé en France sur les revenus de source française — vérifiez la convention fiscale avec votre pays.
Quels titres de séjour autorisent l'activité indépendante ?
Pour un ressortissant hors UE, ces titres permettent de créer et exploiter une micro-entreprise :
- Carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » (la voie la plus directe, articles L. 421-5 et suivants du CESEDA) ;
- Passeport talent — créateur d'entreprise / porteur de projet ;
- Carte de résident (10 ans) et carte de résident longue durée-UE ;
- Carte « vie privée et familiale ».
Attention : les cartes « étudiant » et « salarié » n'autorisent pas l'activité indépendante. Le titre « salarié » ne vaut que pour l'employeur mentionné. Dans ces cas, il faut demander un changement de statut à la préfecture, en général vers la carte « entrepreneur / profession libérale ».
Le cas des étudiants étrangers hors UE
Le titre « étudiant » n'autorise pas l'activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante. L'alternative est le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE), dans le cadre du programme PEPITE, pour préparer son projet pendant les études. Après le diplôme, l'étudiant peut solliciter un changement de statut ou une carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » pour lancer réellement son activité.
Les plafonds de la micro-entreprise en 2026
Deux types de seuils, indépendants, à ne pas confondre :
1. Le plafond de chiffre d'affaires du régime micro (au-delà, sortie du régime après deux années consécutives) : de l'ordre de 188 700 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, et 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales. Ces montants sont réévalués périodiquement — vérifiez la valeur en vigueur sur impots.gouv.fr.
2. Le seuil de franchise en base de TVA (en dessous, vous ne facturez pas la TVA) : après l'abandon du projet de seuil unique à 25 000 €, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (loi « Midy ») a rétabli les seuils antérieurs — environ 85 000 € (vente) et 37 500 € (services), avec des seuils majorés au-delà desquels la TVA s'applique. En franchise, vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Vous pouvez tout à fait être micro-entrepreneur (sous le plafond du régime) tout en étant redevable de la TVA (au-dessus du seuil de franchise). Les deux ne sont pas liés.
Cotisations, impôt et ACRE
Le micro-entrepreneur relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations sont un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé : sans chiffre d'affaires, pas de cotisation. En 2026, la répartition interne des cotisations a évolué (meilleurs droits à la retraite). L'ACRE peut réduire les cotisations de 50 % la première année. Côté impôt, un abattement forfaitaire s'applique (pas de déduction de frais réels) ; l'option pour le versement libératoire est possible sous conditions.
Les étapes de création
- Vérifier que votre titre de séjour autorise l'activité indépendante (ou demander un changement de statut).
- Définir votre activité (commerciale, artisanale ou libérale) et une adresse de domiciliation.
- Déclarer le début d'activité sur le guichet unique de l'INPI.
- Récupérer votre numéro SIRET et vous affilier à l'URSSAF.
- Ouvrir un compte bancaire dédié si votre CA dépasse 10 000 € deux années de suite.
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Renouveler son titre « entrepreneur »
Au renouvellement, la préfecture vérifie que l'activité est réelle et viable : micro-entreprise active, déclarations de CA à jour, et revenus atteignant au moins le SMIC. Déposez la demande de renouvellement 2 à 3 mois avant l'expiration du titre.
Questions fréquentes
Puis-je créer une micro-entreprise avec un titre « étudiant » ?
Non, hors UE. Le titre « étudiant » n'autorise pas l'activité indépendante. Il faut un changement de statut.
Et avec un titre « salarié » ?
Non plus. La carte « salarié » ne vaut que pour l'emploi salarié déclaré. Un changement de statut est nécessaire.
Je vis à l'étranger, puis-je créer une micro-entreprise en France ?
Oui, avec une domiciliation française et un titre valide. Attention à la convention fiscale de votre pays pour éviter la double imposition.
Dois-je facturer la TVA ?
Non tant que vous restez sous le seuil de franchise. Au-delà, la TVA devient exigible — vérifiez les seuils à jour.
L'immatriculation en ligne me donne-t-elle le droit de travailler ?
Non. Un numéro SIRET ne vaut jamais autorisation de séjour ou d'exercer. Seul le titre de séjour le permet.
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Sources officielles
- Guichet unique de l'INPI — formalités.entreprises.gouv.fr
- CESEDA, articles L. 421-5 et suivants (carte entrepreneur/profession libérale) — Légifrance
- Article 293 B du CGI (franchise en base de TVA) et loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 — Légifrance
- Service-Public.fr et impots.gouv.fr — régime micro-entreprise et seuils
- URSSAF — cotisations du micro-entrepreneur
Article informatif à jour de juillet 2026. Les seuils et taux sont susceptibles d'évoluer avec la loi de finances : vérifiez toujours les montants en vigueur sur les sources officielles. Tuto Démarches est un site indépendant, non affilié à l'État français ; ce contenu ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour votre situation, consultez la préfecture, un avocat en droit des étrangers ou un expert-comptable.