Le statut ICT concerne certains salariés transférés temporairement au sein d’un même groupe ou d’entreprises liées. La mission, l’employeur et le lien entre les entités sont des éléments importants du dossier.
Les éléments à documenter
Préparez les documents relatifs à la mission, au contrat, à l’ancienneté ou au lien professionnel ainsi que les justificatifs demandés pour le salarié et sa famille le cas échéant.
La durée et la nature de la mobilité doivent être cohérentes avec le titre demandé.
Les règles étant techniques, vérifiez la procédure officielle applicable.